Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 4 - Règlement sur le comité de la formation des avocats
Article 14
Versions de la disposition
14. Le présent règlement remplace le Règlement constituant le comité conjoint sur la formation des candidats à l’exercice de la profession d’avocat (R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 2).
